Brexit et tva
- Identifier l’opération : vérifier ventes, acquisitions ou services, et si établissement ou stockage imposent immatriculation TVA en Irlande.
- Différencier B2B/B2C : appliquer l’autoliquidation pour clients avec numéro TVA valide et utiliser l’OSS ou immatriculation si seuil 10 000 € dépassé.
- Vérifier et s’enregistrer : valider les numéros via VIES, conserver preuves et s’inscrire au ROS pour déclarations périodiques et paiements en ligne sécurisés.
Depuis le Brexit, l’Irlande applique des règles précises pour la TVA intracommunautaire et pour l’Irlande du Nord. Vous devez d’abord identifier le type d’opération et le statut client pour savoir si une immatriculation TVA s’impose. Ce guide donne la méthode opérationnelle pour vérifier un numéro TVA, s’inscrire au ROS et facturer correctement.
Le cadre pour savoir si une entreprise doit s’immatriculer à la TVA en Irlande après le Brexit
L’entreprise doit vérifier si elle réalise des ventes de biens en Irlande, des acquisitions intracommunautaires ou des prestations taxables en Irlande. Vous devez distinguer B2B et B2C et appliquer les règles OSS pour les ventes à distance lorsque le seuil de 10 000 € UE est pertinent. L’existence d’un établissement stable, d’un entreposage ou de ventes continues vers des clients irlandais impose souvent une immatriculation locale.
- 1/ Ventes de biens en Irlande : ventes locales à des clients irlandais exigent généralement une immatriculation.
- 2/ Acquisitions intracommunautaires : acquisitions de biens depuis l’UE peuvent déclencher l’obligation selon les montants cumulés sur 12 mois.
- 3/ Prestations de services taxables : services considérés consommés en Irlande exigent l’enregistrement si l’entreprise y réalise une activité régulière.
Le seuil et les situations qui imposent l’immatriculation en Irlande selon le type d’opération
Vous devez cumuler les montants sur 12 mois pour apprécier le seuil. Les acquisitions intracommunautaires importantes peuvent nécessiter l’immatriculation même si l’opération est B2Les ventes à distance dépassant le seuil UE de 10 000 € peuvent relever de l’OSS ou, si plus simple, d’une immatriculation irlandaise pour facturer la TVA locale.
- 1/ Acquisitions supérieures : si le total des acquisitions dépasse la limite applicable, l’enregistrement est requis.
- 2/ Ventes à distance : dépassement du seuil UE 10 000 € oblige à choisir OSS ou immatriculation locale selon stratégie commerciale.
La différence entre ventes B2B et B2C et l’impact des ventes à distance sur la TVA
Pour les opérations B2B, l’exonération intracommunautaire s’appuie sur la validité du numéro TVA du client et sur la preuve de transport des biens. Vous devez appliquer le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge) lorsque le client dispose d’un numéro TVA valide. Pour les ventes B2C, la TVA est due dans le pays de consommation sauf si l’OSS est utilisé pour déclarer et payer la TVA à destination.
- 1/ B2B : exonération possible si le numéro TVA du client est valide via VIES et si les preuves de transport sont conservées.
- 2/ B2C : facturation avec TVA locale du pays de consommation ou déclaration via OSS si les ventes transfrontalières dépassent le seuil UE.
| Type de taux | Taux | Exemple calcul (net 1 000 €) |
|---|---|---|
| taux normal | 23% | TVA 230 € → total 1 230 € |
| taux réduit principal | 13,5% | TVA 135 € → total 1 135 € |
| taux réduit supplémentaire | 9% | TVA 90 € → total 1 090 € |
| taux zéro | 0% | TVA 0 € → total 1 000 € |
Le processus pour vérifier un numéro TVA et s’enregistrer sur le système ROS en Irlande pour facturer correctement
Vous devez valider tout numéro TVA client via le service VIES avant d’appliquer une exonération B2L’entreprise doit rassembler les statuts, preuve d’adresse et pièces d’identité des dirigeants pour la demande d’immatriculation auprès de Revenue. Une fois le numéro attribué, l’inscription au ROS permet de déposer les déclarations et d’effectuer les paiements en ligne.
- 1/ VIES : vérifier syntaxe et état du numéro IE ou XI avant émission de facture et conserver la preuve.
- 2/ Documents : préparer certificate of incorporation, preuve d’activité, pièces d’identité et coordonnées bancaires.
- 3/ Conservation : garder captures d’écran VIES et échanges commerciaux pour démontrer la bonne foi en cas de contrôle.
Le guide pour utiliser le service VIES et interpréter les résultats de vérification des numéros TVA
Vous pouvez lancer la vérification VIES au moment de la vente pour éviter les risques de rejet d’exonération. Un résultat « valid » fournit la preuve d’exonération possible pour une livraison intracommunautaire B2B, à condition de conserver les documents de transport. Vous devez traiter les préfixes IE et XI différemment : XI concerne l’Irlande du Nord et peut être soumis à règles douanières liées au Brexit.
- 1/ Résultat valid : preuve admissible pour application du reverse charge si les autres conditions sont réunies.
- 2/ Préfixe XI : vérifier si l’opération entre dans le protocole nord‑irlandais et les formalités douanières associées.
La procédure pour s’inscrire au Revenue Online Service ROS et les documents requis pour l’immatriculation TVA
L’entreprise doit soumettre une demande d’enregistrement TVA via Revenue avec preuves d’activité et pièces d’identité des dirigeants. Vous recevrez un numéro TVA en 2 à 6 semaines selon la complexité et la qualité des justificatifs fournis. L’inscription au ROS nécessite ce numéro pour générer les identifiants et commencer les déclarations périodiques.
- 1/ Demande TVA : joindre certificate of incorporation, preuve d’adresse, description des activités et détails des dirigeants.
- 2/ ROS : utiliser ROS pour déclarer, payer et recevoir notifications; anticiper quelques jours à 2 semaines pour la réception des codes.
Vous trouverez des exemples pratiques utiles : facture type B2B exonérée avec mention « reverse charge », et facture B2C avec TVA irlandaise appliquée selon le taux correct. Consultez les sources officielles : revenue.ie et le service VIES pour mises à jour et formulaires, et conservez toutes les preuves de vérification pour limiter les risques en cas de contrôle.